Indemnités kilométriques : le barème 2013

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Le 18 octobre 2012, les députés de l’Assemblée Nationale votaient le Projet de Loi de Finances pour 2013. Parmi les modifications à prévoir par les chefs d’entreprise : un nouveau barème d’indemnités kilométriques plafonné à 7 CV fiscaux. Pour quelles raisons ? Quel impact sur les entreprises ayant choisi ce type de gestion de frais ? Le point ici ! 

Indemnités kilométriques : le principe 

Le calcul du barème kilométrique, permet au salarié de calculer le montant de la déduction à appliquer sur ses revenus selon les kilomètres effectués à titre professionnel avec son véhicule personnel. Ainsi, lorsqu’un conducteur utilise sa voiture pour se rendre à un rendez-vous client, ou dans le cadre de trajets domicile-travail, son entreprise peut choisir de lui verser une indemnisation calculée à partir : 

  • du kilométrage qu’il déclare pour effectuer ce trajet, 
  • du véhicule utilisé pour ce déplacement, 
  • de la base du barème kilométrique établi par l’administration fiscale. 

Le montant de cette indemnité est déduit de l’impôt sur le revenu de chaque salarié. 

Une nouvelle donne en 2013 ! 

Voté à l’Assemblée Nationale le 18 octobre 2012, un nouvel amendement du projet de Loi de Finances 2013, envisage de baisser le plafond du barème des indemnités kilométriques de 13 à 7 CV fiscaux. En pratique, tout salarié utilisant son véhicule personnel à des fins professionnelles et optant pour la déductibilité des frais réels, sera désormais imposable sur la partie de ses indemnités kilométriques excédant 7 CV. Objectif affiché du gouvernement ? Pousser encore plus loin le verdissement du parc automobile français. 

Mauvaise nouvelle pour les entreprises

Une modification plutôt mal accueillie par le monde de l’entreprise et les associations d’automobilistes, qui dénoncent une « autophobie gouvernementale ». L’Union Nationale des Professions Libérales explique que « pour un grand nombre de professionnels libéraux au service quotidien de la population (médecins et infirmiers, avocats, agents commerciaux, professionnels du cadre de vie…), les frais de déplacement automobile représentent une dépense contrainte qui, avec l’augmentation des prix de carburants, pèse de plus en plus lourd dans leur compte d’exploitation ». 

Les solutions pour contourner cette modification de ce point de fiscalité pour 2013 ? Réfléchir à l’attribution de véhicules de fonction à ses salariés et pourquoi pas, de cartes carburant pour faciliter leurs déplacements au quotidien, sans avance de note de frais… 

A lire également : Gérer sa flotte avec les cartes TOTAL GR

 


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