Quel est le nouveau taux de remboursement de la TICPE ?

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Le nouveau taux de remboursement de la TICPE (La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques) pour le 1er semestre 2014, a été dévoilé dans la circulaire du 11 juin 2014, signée par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics. Le remboursement s’applique pour les transporteurs routiers de marchandises et pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs.

Les conditions de remboursement :

Dans le cas des transports de marchandise :

  • Le véhicule doit faire plus de 7,5 tonnes.

Dans le cas des transports publics de voyageurs :

  • Aucune condition de tonnage.

Dans tous les cas :

  • Le véhicule doit être immatriculé dans un Etat de l’Union européenne ;
  • La demande de remboursement ne concerne que la consommation du gazole acheté en France.

Quel est le taux de ce remboursement ?

  • En Corse et en Poitou-Charentes : 2,5 euros/100l de gazole ;
  • Pour le reste de la France : 5 euros/100l de gazole.

Comment faire la demande de remboursement ?

La demande doit être effectuée dans les trois années qui suivent une base annuelle ou semestrielle de la consommation réelle de carburant. Elle doit être établie pour chacun des véhicules de l’entreprise et adressée en deux exemplaires au bureau des douanes.

Les formulaires à remplir, selon les cas, sont les suivants :

  • Pour les transporteurs routiers de marchandises : cerfa n°13693*02
  • Pour les exploitants de transport public de voyageurs (le nombre de litres doit être noté sans décimale) : cerfa n°13694*02

*Pour une consommation réalisée entre 2011 et fin 2013, les taux de remboursement de la TICPE sont présentés de façon détaillée sur le site de l’administration française.

 

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