Perte ou vol : le renouvellement du permis de conduire devient payant

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Depuis le 1er septembre 2014, plusieurs mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2014 sont entrées en application. Le texte précise notamment qu’« en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 € ». En clair, si vous demandez le renouvellement de votre permis mais que vous n’êtes pas en mesure de présenter l’ancien (volé, perdu, etc.) vous devrez payer.

En cas de perte, de vol ou de détérioration non-intentionnelle, vous devez ainsi :

  • remplir une déclaration (de perte, de vol ou de détérioration, selon le cas) ;
  • effectuer une demande de renouvellement de permis auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile ;
  • acheter pour 25 euros de timbres fiscaux*.

*les timbres fiscaux sont disponibles dans les bureaux de tabac, aux guichets d’un centre des finances publiques ou d’une trésorerie, ou auprès du service des impôts des entreprises.

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