Amendes pour non désignation : du changement dans l’air…

Temps de lecture : 2 minutes

Le Défenseur des droits estime que les avis de contravention demandant aux entreprises de désigner les conducteurs ne sont pas forcément très clairs. Il propose donc d’en modifier certains passages.

Le contenu des avis de contravention demandant aux entreprises de désigner leurs collaborateurs fait débat. En effet, depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, plusieurs sociétés ont eu la surprise de recevoir des amendes (jusqu’à 675 euros) pour « non désignation ». Elles avaient pourtant eu l’impression de bien faire les choses, en payant directement l’amende ou en ne désignant pas le conducteur s’il s’agissait du chef d’entreprise.

Pourtant, il faut rappeler que la désignation d’une personne physique est obligatoire… Peu importe donc le profil du conducteur : qu’il soit le collaborateur ou le chef d’entreprise, l’identité de cette personne doit être communiquée.

La carte TOTAL, un concentré de solutions pour votre MOBILITÉ !
Zéro Note de Frais, Espace Client dédié à la gestion de flotte, récupération TVA facilitée...

Des phrases qui prêtent à confusion

Jacques Toubon, Défenseur des droits, considère qu’en l’état des informations délivrées dans les avis de contravention actuels, les « poursuites ultérieures pour non désignation de conducteur apparaissent problématiques ». De ce fait, il demande au ministre d’État et au ministre de l’Intérieur de modifier les informations figurant sur les avis de contravention initiaux, afin qu’elles soient plus compréhensibles.
L’une de ces modifications permettrait aux représentants légaux de ne plus hésiter à s’auto-désigner. Ainsi, le Défenseur des droits suggère que cette mention soit inscrite directement sur l’amende : « si vous êtes le représentant légal et que vous avez vous-même commis l’infraction: ne payez pas cette amende. Vous devez d’abord vous désigner personnellement ». Jusqu’ici, cette phrase figurait uniquement sur la notice de paiement jointe à l’avis de contravention.

Plus de clémence pour les entreprises ?

Le Défenseur des droits a aussi recommandé à la garde des Sceaux et ministre de la Justice « de prendre une circulaire à destination des Officiers du ministère public (OMP) pour les appeler à examiner les requêtes en exonération formulées par les représentants légaux en tenant compte des difficultés qu’ils ont rencontrées dans la mise en place de ce nouveau dispositif. »
Autrement dit, les entreprises ayant contesté de bonne foi l’avis de contravention pour non désignation pourraient être exemptées du paiement de cette amende.
Les différents ministères concernés doivent rendre des réponses sur ces points d’ici mi-janvier 2018. À suivre…

TOTAL FLEET Le Mag vous recommande aussi :
Désignation du conducteur : mettez-vous en conformité !
Gestion des amendes : arrêtez de galérer !
TOTAL FLEET : passez à la vitesse supérieure dans votre gestion de flotte


Cet article vous a plu ? Partagez-le !
   

Plus d'articles à ce sujet

Tous les articles TOTAL

3 Commentaires

Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

CAPTCHA


  1. CONTAL ALAIN

    Pour info, Je suis directeur général d’une PME de 30 personnes, mon directeur commercial a eu une amende pour excès de vitesse (amende de 45€ pour excès de vitesse inférieur à 20km/h) Il ne m’a pas informé tout de suite et a payé l ‘amende. Quand j’ai eu connaissance de cette amende environ 2 mois plus tard, j’ai effectué la dénonciation légale. Mon directeur commercial a donc reçu une notification de retrait de 1 point et sur ce PV, il était explicitement indiqué que sa société l’avait désigné comme chauffeur auteur de l ‘infraction.
    A la suite, je reçois en tant que représentant légal un PV de 450€ majoré à 675€ si non payement immédiat pour cause de non dénonciation pour la même infraction. J’ai donc fait appel et j’ai prouvé ma bonne foi en fournissant un double du PV du collaborateur. Rien n’y a fait, j’ai subi un interrogatoire en règle à la gendarmerie (1h30 au total) Aucun flic et ils étaient 4, n’a reconnu l’incohérence entre le PV que j ‘ai reçu pour non dénonciation et le PV du collaborateur qui le désignait explicitement comme auteur de l’infraction. je suis en attente de la décision de l’OMP. Moralité je suis vraiment fier de payer des impôts pour financer le salaire de personnes qui font perdre leur temps à ceux qui travaillent. Il est vrai que rechercher les malfaiteurs et prévenir le terrorisme sont des tâches plus compliquées!!! Et ils se plaignent d’être mal-aimés et surchargés!

  2. J’ai effectivement contesté l’amende en prenant les arguments avancés par le défenseur des droits.
    Et, j’ai été exonéré.

  3. Travaillant dans un service comptabilité, je ne vois pas où se trouve le débat. Le texte de loi est clair et l’encart sur les contraventions est certes petit mais existant.
    J’ai contacté le service de l’ANTAI car j’avais un doute sur la marche à suivre la première fois, et j’ai obtenu une réponse claire.

    Selon moi, il y a aussi pas mal de mauvaise foi de la part de certains.