Amortissement non déductible : quels montants sont imposables ?

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Les entreprises inscrivent leurs véhicules à leur bilan en tant qu’actifs immobilisés. Ils sont donc pris en compte dans le loyer fiscal imposable. Mais pas totalement ! Seul l’amortissement excédentaire, évalué en fonction de plafonds fixés par la loi, est non déductible du bénéfice imposable. Retrouvez notre décryptage de ce point de fiscalité essentiel pour votre activité.

Les véhicules particuliers (VP) peuvent être amortis jusqu’à un certain plafond annuel. Un avantage pour les entreprises, qui peuvent déduire une partie des sommes de leur impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC). Lorsque la limite est dépassée, la partie excédentaire est réintégrée au résultat fiscal de l’entreprise, quel que soit le financement choisi, selon l’article 39-4 du code général des impôts.

Amortissement non déductible : des plafonds qui ne touchent pas tous les véhicules

Plusieurs types de véhicules ne sont pas concernés par ce plafond d’amortissement non déductible :

  • les véhicules utilitaires ;
  • les dérivés VP ;
  • les véhicules nécessaires à l’objet de l’activité de l’entreprise : taxis, auto-école, loueur…

Si les locations (avec option d’achat [crédit-bail], moyenne et longue durée…) permettent bien d’accéder à l’amortissement, ce ne sera pas le cas pour les véhicules loués pour une période de moins de trois mois non renouvelables.

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A quelle déductibilité d’amortissement votre véhicule a-t-il droit ?

Les plafonds de déductibilité des amortissements varient en fonction de l’année d’acquisition en achat ou en location, ainsi que des émissions de CO2/km , conformément à l’article 70 de la Loi de finances 2017. Le type de motorisation n’est pas pris en compte en tant que tel, même si les véhicules émettant peu de CO2, comme les électriques ou GNV, bénéficient d’un régime plus avantageux.

Plafonds des amortissements déductibles en fonction des taux d’émission de CO2/km
Date d’acquisition du véhicule 9 900 € 18 300 € 20 300 € 30 000 €
Avant le 1/01/2017 > 200 g/km ≤200 g/km Non applicable Non applicable
Du 1/01/2017 au 31/12/2017 > 156 g/km ≥ 60 g/km et ≤155 g/km ≥ 20 g/km et ≤59 g/km < 19 g/km
Du 1/01/2018 au 31/12/2018 > 151 g/km ≥ 60 g/km et ≤150 g/km
Du 1/01/2019 au 31/12/2019 > 141 g/km ≥ 60 g/km et ≤140 g/km
Du 1/01/2020 au 31/12/2020 > 136 g/km ≥ 60 g/km et ≤135 g/km
A partir du 1/01/2021 > 131 g/km ≥ 60 g/km et ≤130 g/km

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Comment calculer la fraction imposable ?

Afin de déterminer le montant de l’amortissement non déductible, ou part des loyers à réintégrer fiscalement, il suffit d’appliquer la formule :

(Valeur financière du véhicule – plafond de l’amortissement non déductible) / durée de l’amortissement du véhicule.

La valeur financière équivaut au prix TTC affiché dans le catalogue constructeur – remise + options et accessoires (sauf ceux fonctionnant de manière autonome) + mise à disposition + frais de transport.

Ainsi, dans le cas d’une location, le montant remisé hors frais d’immatriculation, donc la valeur résiduelle, est à prendre en compte dans le calcul. Le premier loyer, généralement majoré, n’a pas d’impact sur la réintégration fiscale annuelle.

La durée de l’amortissement du véhicule est généralement de 4 ou 5 ans. Dans la méthode de l’amortissement linéaire, la plus couramment utilisée, le taux est donc de 25 % ou 20 % par an. Un amortissement dégressif réservé aux véhicules de transport collectif et aux utilitaires, est aussi possible.

Amortissement de véhicule : des subtilités à connaître

Pour les véhicules loués, la fraction non déductible est calculée au prorata temporis, c’est-à-dire en considérant le nombre de jours de location.

Si le véhicule est revendu alors même que la période de l’amortissement n’est pas terminée, la plus-value imposable est logiquement impactée. Celle-ci est de : prix de revente – (prix d’acquisition – amortissements déjà réalisés).

Dans le cas d’une location, plus la valeur résiduelle est élevée, plus la remise sur les loyers peut l’être également, avec un écart important entre le prix payé après remise et le prix catalogue. Conséquence : la base d’amortissement non déductible à réintégrer peut être plus intéressante que pour un achat ou même une LOA, dont la remise est généralement moindre si le véhicule a du succès.

Cas pratique

Du point de vue comptable, un véhicule acquis en cours d’année est amorti en fonction du nombre de mois acquis. Ainsi, pour un véhicule de 30 000 euros amorti sur 4 ans et acquis le 1er mars, la dotation annuelle la 1re année est de :

(30 000/4) x (9/12) = 5625 €. En n+4, ce montant sera de 1875 €.

Entre ces dates, ce montant est de 7500 €.



Ce véhicule émet 50 g de CO2/km. Il bénéficie d’un amortissement déductible jusqu’à 20 300 €. La part à réintégrer chaque année est de :

(30 000-20 300)/4 = 2425 €.

Cette somme l’année d’acquisition est de : 2425 x (9/12) = 1818,75 €.

En clôture, elle est de : 2425 x (3/12) = 606,25 €.

Désormais, vous avez toutes les clés (ou presque) pour y voir plus clair concernant l’amortissement déductible !

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